Comment créer une sas ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape importante. Ainsi, il est essentiel de connaître les options possibles. Le sas est adopté par une multitude d’entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle apporte. Les démarches sont simples et faciles à suivre.

Les conditions de fonds

Cette forme de société est récente. Avant de se lancer dans les différentes étapes, il est judicieux de bien connaître les conditions de fond. Les statuts représentent un élément très important. Ils doivent être clairement rédigés et signés par les associés. La durée de vie de la société est précisée dans ces documents. Il est recommandé de demander l’avis d’un expert comme un avocat ou un expert-comptable. Justement, le capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, il est impossible de faire une offre publique de titres. Dans certains cas, il faut nommer un commissaire aux comptes ou bien un commissaire aux apports. Le président de la compagnie peut être une personne physique ou morale. Sa désignation est obligatoire. Il est rémunéré comme un salarié. Un bulletin de salaire doit être émis. Entre autres, une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an.  Cela est nécessaire pour approuver les comptes.

Les différentes formalités

Pour créer une sas, certaines étapes sont obligatoires. Tout commence par la rédaction des statuts. Ils définissent le cadre juridique et déterminent les formes et conditions de la prise de décision. Néanmoins, certaines décisions sont toujours prises à l’unanimité. Des logiciels fournissent des modèles automatiquement.  Il faut noter qu’ils doivent être enregistrés au service des impôts du siège social. L’enregistrement se fait auprès d’un centre des Impôts compétent. En général, quatre exemplaires sont demandés. L’acte de nomination du président est le second document à prévoir. Juste après, un compte bancaire professionnel doit être créé. Le dépôt se fait en espèces sur un compte bloqué. Ensuite, un avis de constitution doit être lancé dans un journal d’annonces légales. Il est primordial de prendre un formulaire de demande d’immatriculation dans un centre de formalité des entreprises. Lorsque tout est prêt, le dossier peut être déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

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